Lettre d’enregistrement
Lettre d'enregistrement
Vous devez faire enregistrer un navire de plaisance que vous souhaitez utiliser dans les eaux intérieures belges ou la mer belge. Une lettre d’enregistrement vous est délivrée comme preuve de l’enregistrement. La lettre d’enregistrement est valable cinq ans à condition qu’il n’y ait pas de modifications à votre navire.
- S’il n’y a pas de modifications, vous pouvez faire renouveler la lettre d’enregistrement après ces cinq années.
- Si des modifications ont été apportées, vous devez demander un nouvel enregistrement au moment de la modification. Dans ce cas, il n’est pas possible de renouveler la lettre d’enregistrement existante.
En cas de vente à l’étranger ou d’enregistrement de votre navire dans un autre pays, vous devez faire radier l’enregistrement en Belgique. Tel est également le cas lorsque vous retirez votre navire de la navigation ou lorsque vous le faites démolir.
Outre une lettre d’enregistrement belge, une lettre d’enregistrement étrangère est également possible dans les eaux belges. Cette dernière doit toutefois donner légalement le droit de battre pavillon étranger.
Quels navires de plaisance ?
Navires de plaisance à enregistrer
Vous pouvez faire enregistrer en Belgique les navires de plaisance dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,5 mètres et dont le propriétaire a un lien avec la Belgique. Les véhicules nautiques à moteur constituent une exception : ils ne doivent pas avoir une longueur de coque supérieure ou égale à 2,5 mètres.
Il y a un lien avec la Belgique lorsque :
- le navire de plaisance appartient à plus de 50 pour cent à des Belges ou à des personnes résidant officiellement en Belgique ; ou
- le navire de plaisance appartient à au moins 50 pour cent à une personne morale inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; ou
- on est en présence d’une combinaison des situations susmentionnées.
Bon à savoir :
- Si vous avez un navire de plaisance pour lequel vous disposez d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure et si vous naviguez uniquement dans les eaux intérieures et les ports, votre certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure fait office de lettre d’enregistrement.
- Si vous êtes commerçant dans le secteur de la navigation de plaisance, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une autorisation pour utiliser temporairement des navires de plaisance non enregistrés. Avec une telle autorisation, vous pouvez apposer une plaque marchand pour utilisation temporaire.
Navires de plaisance exemptés
Les navires suivants sont exemptés d’enregistrement comme navires de plaisance :
- les navires qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de douze passagers (ils utilisent une autre procédure d’enregistrement) ;
- les engins utilisés pour les sports de vague, tels que les kites, les planches à voile et les planches de surf (attention : l’enregistrement est obligatoire pour les véhicules nautiques à moteur) ;
- les engins destinés aux amusements de plage tels que les navires gonflables non adaptés pour recevoir un moteur et les matelas pneumatiques ;
- les canoës et kayaks, gondoles et pédalos ;
- les navires au service des autorités.
Comment demander l’enregistrement ?
Vous demandez l’enregistrement en ligne. Veillez à utiliser une version récente d’Adobe Reader et de votre navigateur (par exemple, Chrome, Firefox ou Microsoft Edge). Une version récente est nécessaire pour ouvrir le formulaire de demande.
Quatre enregistrements sont possibles :
- lettre d’enregistrement pour navires de plaisance à usage privé ;
- lettre d’enregistrement pour navires de plaisance à usage professionnel ;
- lettre d’enregistrement pour navires pour la pratique de la petite voile à usage privé ;
- lettre d’enregistrement pour navires pour la pratique de la petite voile à usage professionnel.
Attention, pour les grands navires de plaisance utilisés uniquement pour naviguer dans les eaux intérieures, vous devez demander un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure au lieu d’une lettre d’enregistrement, à savoir pour les navires :
- dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 20 mètres ; et/ou
- dont le volume (longueur x largeur x tirant d’eau maximum) est supérieur à 100 m3.
Une procédure distincte s’applique aux navires de plaisance ayant une longueur de plus de 24 mètres. Vous pouvez contacter large.yachting@mobilit.fgov.be à cet effet.
Coût et mode de paiement
| Type | Tarif en euros |
|---|---|
| Enregistrement d’un navire de plaisance (utilisation privée ou à des fins professionnelles) | 59 |
| Transition de la lettre de pavillon vers la lettre d’enregistrement | 59 |
| Petite voile (utilisation privée ou à des fins professionnelles) | 35 |
| Renouvellement (pas de modifications au navire de plaisance) | Gratuit |
| Radiation | Gratuit |
Vous disposez des possibilités suivantes pour effectuer le paiement :
- Bancontact, Mister Cash, Maestro, Visa ou Mastercard via l’application en ligne ;
- par virement en mentionnant la communication structurée.
Attention !
- Vous devez prendre les éventuels frais bancaires à votre charge.
- Nous examinerons votre demande d’enregistrement après paiement du montant dû. Il n’est pas possible d’obtenir un remboursement si nous devons refuser votre demande ou si vous annulez votre demande.
Contrôle et certificat de navigabilité
Si vous souhaitez utiliser un navire de plaisance (par exemple un véhicule nautique à moteur, un voilier ou un yacht) à des fins professionnelles, vous devez le soumettre à un contrôle technique. La preuve de ce contrôle technique est le certificat de navigabilité, qui est automatiquement joint à votre demande d’enregistrement. Le certificat est obligatoire, que le navire soit utilisé en mer ou dans les eaux intérieures.
Si aucune modification n’est apportée au navire, un certificat de navigabilité est normalement valable cinq ans. D’autres règles et dispositions s’appliquent aux navires de plaisance en mer dont la longueur de coque est supérieure à 24 mètres.
Quand faut-il le demander ?
Enregistrement belge de votre navire de plaisance
Après avoir introduit en ligne votre demande de lettre d’enregistrement pour une utilisation à des fins professionnelles, vous recevrez automatiquement une invitation à demander le certificat de navigabilité.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, sur le certificat de navigabilité avant même d’introduire votre demande d’enregistrement, vous pouvez contacter au préalable le Service Inspections.
Enregistrement étranger de votre navire de plaisance
Vous devez demander un certificat de navigabilité belge si :
- vous souhaitez utiliser votre navire à des fins professionnelles dans les eaux belges ; et
- vous n’avez pas de certificat étranger équivalent pour votre navire.
Dans ce cas, le certificat de navigabilité est uniquement valable dans les eaux belges.
Navire de plaisance avec certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure
Si vous utilisez votre navire disposant d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure à des fins professionnelles, vous devez demander un certificat de navigabilité pour les eaux belges. Ces navires doivent répondre à des exigences techniques supplémentaires.
Comment le demander ?
Vous demandez le certificat de navigabilité au service Contrôle de la navigation de plaisance (yachting@mobilit.fgov.be). Vous obtiendrez alors plus d’informations sur les démarches à entreprendre pour le contrôle.
Coût
Les tarifs en vigueur pour un renouvellement sont moins élevés que pour le premier contrôle. En cas de contrôle à l’étranger, vous devez tenir compte de frais supplémentaires pour la durée du voyage.
Bon à savoir : un certificat de navigabilité est gratuit pour les navires de plaisance pour la pratique de la petite voile. Il s’agit de navires de plaisance :
- sans moteur ;
- sans cabine ;
- à voile ;
- ayant une longueur de coque inférieure ou égale à 6,5 mètres.
Votre navire appartient à cette catégorie ? Dans ce cas, indiquez explicitement dans votre demande qu’il s’agit d’une petite voile.
| Longueur du navire |
Première visite (en euros) |
Nouvelle visite (en euros) |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 20 mètres | 412 | 206 |
| Supérieure à 20 mètres | 549 | 274 |
| Durée du voyage |
Lundi à samedi (en euros) |
Dimanches et jours fériés (en euros) |
|---|---|---|
| 4 heures ou moins | 114 | 170 |
|
Plus de 4 heures 8 heures ou moins |
227 | 339 |
| Par heure entamée au-delà de 8 heures | 42 | 57 |
| Montant maximum par jour calendrier | 395 | 569 |
Contrôle et certificat de navigabilité
Si vous souhaitez utiliser un navire de plaisance (par exemple un véhicule nautique à moteur, un voilier ou un yacht) à des fins professionnelles, vous devez le soumettre à un contrôle technique. La preuve de ce contrôle technique est le certificat de navigabilité, qui est automatiquement joint à votre demande d’enregistrement. Le certificat est obligatoire, que le navire soit utilisé en mer ou dans les eaux intérieures.
Si aucune modification n’est apportée au navire, un certificat de navigabilité est normalement valable cinq ans. D’autres règles et dispositions s’appliquent aux navires de plaisance en mer dont la longueur de coque est supérieure à 24 mètres.
Quand faut-il le demander ?
Enregistrement belge de votre navire de plaisance
Après avoir introduit en ligne votre demande de lettre d’enregistrement pour une utilisation à des fins professionnelles, vous recevrez automatiquement une invitation à demander le certificat de navigabilité.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, sur le certificat de navigabilité avant même d’introduire votre demande d’enregistrement, vous pouvez contacter au préalable le Service Inspections.
Enregistrement étranger de votre navire de plaisance
Vous devez demander un certificat de navigabilité belge si :
- vous souhaitez utiliser votre navire à des fins professionnelles dans les eaux belges ; et
- vous n’avez pas de certificat étranger équivalent pour votre navire.
Dans ce cas, le certificat de navigabilité est uniquement valable dans les eaux belges.
Navire de plaisance avec certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure
Si vous utilisez votre navire disposant d’un certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure à des fins professionnelles, vous devez demander un certificat de navigabilité pour les eaux belges. Ces navires doivent répondre à des exigences techniques supplémentaires.
Comment le demander ?
Vous demandez le certificat de navigabilité au service Contrôle de la navigation de plaisance (yachting@mobilit.fgov.be). Vous obtiendrez alors plus d’informations sur les démarches à entreprendre pour le contrôle.
Coût
Les tarifs en vigueur pour un renouvellement sont moins élevés que pour le premier contrôle. En cas de contrôle à l’étranger, vous devez tenir compte de frais supplémentaires pour la durée du voyage.
Bon à savoir : un certificat de navigabilité est gratuit pour les navires de plaisance pour la pratique de la petite voile. Il s’agit de navires de plaisance :
- sans moteur ;
- sans cabine ;
- à voile ;
- ayant une longueur de coque inférieure ou égale à 6,5 mètres.
Votre navire appartient à cette catégorie ? Dans ce cas, indiquez explicitement dans votre demande qu’il s’agit d’une petite voile.
| Longueur du navire |
Première visite (en euros) |
Nouvelle visite (en euros) |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 20 mètres | 412 | 206 |
| Supérieure à 20 mètres | 549 | 274 |
| Durée du voyage |
Lundi à samedi (en euros) |
Dimanches et jours fériés (en euros) |
|---|---|---|
| 4 heures ou moins | 114 | 170 |
|
Plus de 4 heures 8 heures ou moins |
227 | 339 |
| Par heure entamée au-delà de 8 heures | 42 | 57 |
| Montant maximum par jour calendrier | 395 | 569 |
Plaques marchandes
Les entreprises qui disposent d’un des codes NACEBEL suivants sont considérées comme commerçant dans la navigation de plaisance :
- 47.640
- 47.64002
- 30.120
- 30.12001
- 30.12002
- 30.12003
- 30.12004
Conditions
Une plaque marchande est soumise à des conditions strictes :
- vous ne pouvez demander aucune indemnisation à des tiers ;
- vous pouvez seulement utiliser cette plaque marchande lorsque la navigation s’opère dans le cadre d’une démonstration, d’un essai, d’une action promotionnelle, d’un déplacement exceptionnel en provenance et à destination du chantier naval ou lorsque le navire est amarré chez vous ;
- l’utilisation est limitée à une zone de navigation et dans le temps ;
- il doit toujours y avoir votre représentant ou votre mandataire à bord (sauf lorsque le navire est amarré) ;
- la plaque marchande est uniquement valable pour les navires de plaisance avec lesquels vous avez un lien juridique.
L’autorisation est valable pendant 1 an, mais elle peut être renouvelée.
Comment faire une demande ?
-
-
Si nous pouvons vous octroyer une autorisation, vous recevrez l’attestation d’autorisation après réception du paiement.
Comment l’utiliser ?
Vous trouverez un numéro d’identification sur l’attestation d’autorisation. Ainsi, vous pourrez faire fabriquer la plaque marchande. Celle-ci doit être une plaque métallique sur laquelle vous devez apposer le numéro d’identification en chiffres d’une couleur verte et d’une hauteur de 7 centimètres.
1. Fixez la plaque marchande de manière bien visible sur le navire de plaisance.
Placez la plaque comme suit :
- 1 à la poupe ;
- 1 à bâbord ;
- 1 à tribord.
2. Signalez en ligne chaque utilisation de la plaque marchande au moins 3 heures avant son utilisation effective.
Pour cela, utilisez l’application en ligne
Vous pouvez seulement utiliser la plaque marchande pour des situations spécifiques dans les eaux intérieures belges.
Quel est le prix d’une demande ?
Un renouvellement coûte la moitié du prix d’une première demande, à condition que vous fassiez la demande pour un renouvellement maximum 1 mois après la date d’expiration de l’ancienne autorisation.
Coût par plaque d’une demande d’autorisation pour une plaque marchande Montant (en euros) Première demande 152 Renouvellement 76 Attention : aucun remboursement n’est possible, cela vaut également pour un refus de la demande